Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par CÉCILE ROMMÉ, autoentrepreneur (ci-après « LE VENDEUR »).

LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son SITE internet https://cecileteora.fr/ (ci-après le « SITE »), des accompagnements individuels et collectifs (ci-après les « SERVICEs » ).

L’utilisation du SITE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente utilisation et de vente ci-après décrites.

Chaque CLIENT reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec le VENDEUR.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du SITE ainsi qu’à toute commande de SERVICEs par tout CLIENT, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout CLIENT, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « CLIENT ») réalisée sur le SITE, à compter du 01 octobre 2022.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des SERVICEs, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des SERVICEs. Le SITE a pour objet de fournir une information concernant les activités de l’autoentreprise. Toutes les informations indiquées sur le SITE sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le SITE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses CLIENTS.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au CLIENT lors de la validation de sa commande sur le SITE. Chaque CLIENT doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le SITE. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le SITE ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du CLIENT.
En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du CLIENT sur le SITE sera valablement applicable.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque CLIENT à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout SERVICE sur son SITE. Ces conditions d’utilisation ainsi que les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du SITE cecileteora.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par CÉCILE ROMMÉ (ci-après « LE VENDEUR »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par CÉCILE ROMMÉ de séance d’accompagnement en visioconférence.

Au cours de ces accompagnements, CÉCILE ROMMÉ se réserve le droit de fournir au CLIENT du matériel pédagogique. Par matériel pédagogique, il faut entendre : MP3, vidéo en ligne, fichier de tout ordre (ci après désigné “MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE”).

Les accompagnements proposés sont décrits sur le SITE de la façon la plus fidèle possible. Cependant, il peut exister des différences entre cette présentation et la représentation que l’on peut s’en faire. Pour toute question, contactez le vendeur à l’adresse : cecileromme.teora@gmail.com.
Si un CLIENT professionnel commande l’un des produits proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de CÉCILE ROMMÉ et aux conditions de celle-ci.
L’utilisation du SITE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Chaque CLIENT reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec CÉCILE ROMMÉ.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son SITE, le CLIENT demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.
LE VENDEUR réalise les visioconférences par l’intermédiaire de site internet spécifique et sécurisé (Google Meet, Zoom, Jitsi…) (ci après désigné “LE SUPPORT”).

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du SITE ou des SUPPORTS. L’utilisateur du SITE s’engage à accéder au SITE et aux SUPPORTS en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’accès au SITE peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

Le SITE utilise la technologie de WordPress. LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le SITE accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SITE.

Le CLIENT est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société LWS – 2, rue Jules Ferry – 88190 Golbey.

Tout manquement du CLIENT aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entraîner l’annulation de la commande et/ou la suspension ou l’interdiction de l’accès du CLIENT au SITE.

3. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de SERVICE(s) sont réalisées par l’intermédiaire du SITE. La commande de SERVICE n’est pas concernée par la création d’un compte utilisateur.

Le CLIENT choisit directement sur le SITE le(s) SERVICE(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux SERVICEs. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le CLIENT ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le(s) SERVICE(s) choisi(s) est (sont) instantanément ajouté(s) au “Panier”.

En validant le panier, Le CLIENT passe commande du ou des SERVICE(s) choisi(s). Le CLIENT est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande et permettant la réalisation du SERVICE (Nom, prénom, adresse mail).

Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le CLIENT est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
En validant sa commande, le CLIENT accepte les présentes CGVU.

Le CLIENT pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de du panier, avant le paiement.

A la suite du paiement, le VENDEUR s’engage à contacter le CLIENT par email (que celui-ci aura renseigné au cours de sa commande) pour lui proposer un ou plusieurs créneau(x) possible(s) de réalisation du SERVICE.
Le CLIENT informe par retour de mail le VENDEUR de la date choisie. La date du rendez-vous est alors définie comme fixée. Par rendez-vous, il faut entendre les réunions en visioconférence organisées par le VENDEUR (ci après défini “RENDEZ-VOUS”). Le VENDEUR envoie une confirmation au CLIENT par mail.

24 à 48h avant le RENDEZ VOUS, le VENDEUR envoie par mail au CLIENT les liens de la (ou des) réunion(s) en visioconférence sur les sites SUPPORTS, un rappel de la date et de l’heure et tous documents nécessaires à la réalisation du SERVICE.

A la demande du CLIENT, le VENDEUR peut accepter de modifier le RENDEZ-VOUS, sous réserve de ses disponibilités. Le CLIENT doit impérativement accepter la nouvelle date fixée et honorer le nouveau RENDEZ-VOUS. Le VENDEUR se laisse le droit d’annuler la commande d’un CLIENT qui exprimera plus d’une fois la demande de changer le RENDEZ-VOUS. Dans le cas d’un accompagnement comprenant un seul rendez-vous, cette annulation fait l’objet d’un remboursement de la commande.

Dans le cas où le VENDEUR modifie le RENDEZ VOUS, le CLIENT est informé minimum 48h avant.

Le RENDEZ-VOUS se déroule au jour et à l’heure fixé. Si le CLIENT n’honore pas le RENDEZ VOUS sans prévenir minimum 24h avant, le VENDEUR ne procède pas au remboursement.

Le VENDEUR peut être amené à la suite du RENDEZ-VOUS à envoyer au CLIENT du MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE.

Dans le cas d’un SERVICE comprenant un seul RENDEZ-VOUS, l’envoie du MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE marque la fin du SERVICE. Si le MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE n’est pas nécessaire, la fin de la visioconférence marque la fin du SERVICE.

Dans le cas d’un SERVICE comprenant plusieurs RENDEZ-VOUS, c’est l’envoie du MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE après le dernier rendez-vous qui marque la fin du SERVICE. Si le MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE n’est pas nécessaire, la fin de la visioconférence du dernier rendez-vous marque la fin du SERVICE.

Le VENDEUR est seul juge de la nécessité de l’envoie de MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE. Le VENDEUR informe le CLIENT à la fin de chaque visioconférence de la nécessité ou non d’envoie de MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1.Prix
L’accès au SITE ainsi qu’à la présentation des SERVICEs est gratuit pour le CLIENT. Seule la commande d’un ou plusieurs SERVICEs fera l’objet d’un règlement par ce dernier. Les prix des SERVICEs sont mentionnés sur le SITE en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le SITE par le CLIENT.
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors de l’achat d’un produit autre constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les prix des SERVICEs et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le CLIENT est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2.Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des SERVICEs commandés par le CLIENT ainsi que leur coût respectif pourra être demandé au VENDEUR.
Le CLIENT réglera le prix, directement sur le SITE, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers: Paypal (Paiement avec un compte Paypal ou Carte de crédits par l’intermédiaire du système bancaire de Paypal). Aucune information bancaire n’est détenue par le VENDEUR.

Le règlement par le CLIENT est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du CLIENT, sans préjudice de toute autre voie d’action. En effet, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou de réservation et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

4.3 Preuves de transaction

Les registres informatisés conservés par le VENDEUR, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT consommateur dispose d’un délai de trente six (36) heures à compter de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le service est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours.

S’il entend exercer son droit de rétractation, le CLIENT consommateur doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat par le biais du formulaire de contact mis à sa disposition sur le SITE ou par à l’adresse cecileromme.teora@gmail.com, en rappelant les informations de commande (numéro de commande, date, heure, etc.)
En tout état de cause, le CLIENT doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le SITE), LE VENDEUR enverra au CLIENT, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

6. RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

6.1. Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR, et le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
Le CLIENT est, en outre, seul responsable du choix des SERVICEs qu’il a commandés par l’intermédiaire du SITE.
Tout CLIENT s’engage à ne pas utiliser le SITE en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

6.2. Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au CLIENT la fourniture, dans des conditions optimales, de SERVICEs de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des SERVICEs qu’elle propose et vend aux CLIENTs par le biais du SITE et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits SERVICEs.

LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du SITE mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des CLIENTs, à ceux du réseau Internet.

7. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le SITE et le MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, sons, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Le SITE utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Canva. Toute reproduction totale ou partielle et/ou représentation, téléchargement, publication, modification, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie des éléments du site et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le SITE est formellement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et susceptible d’être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le CLIENT s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT est informé que la commande de SERVICEs sur le SITE donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
À l’occasion de l’utilisation du SITE peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au SITE, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, les coordonnées contacts de l’utilisateur (courriel, téléphone, prénom, nom).

En tout état de cause le VENDEUR ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le SITE. Le CLIENT fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du SITE l’obligation ou non de fournir ces informations. Aucune information personnelle de l’utilisateur du SITE n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

10. COOKIES

LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du CLIENT.

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l’ordinateur du CLIENT avec son consentement préalable. Le CLIENT dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le SITE. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du CLIENT est de 13 mois.

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le CLIENT peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le CLIENT procédera au paramétrage de son navigateur :

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

11. LIENS HYPERTEXTES

Le SITE peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le CLIENT accéderait par l’intermédiaire du SITE. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le SITE pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un CLIENT, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le VENDEUR, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le SITE, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français. En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le CLIENT consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le CLIENT professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR dépend.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉE – DEVIGNY MÉDIATION.
Pour soumettre son litige au médiateur, le CLIENT peut :

(1) remplir le formulaire sur le SITE internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,
(2) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉE – DEVIGNY MÉDIATION – 9, avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS, ou,
(3) envoyer un email à contact@devignymediation.fr.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

13. SERVICE CLIENT

Le VENDEUR se charge du service client et du service après vente du présent SITE. Le VENDEUR est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : cecileromme.teora@gmail.com.

Tous droits réservés – 01 octobre 2022